CONDITIONS DE VENTE
1 Sauf dérogation écrite de notre part, les présentes conditions de vente sont réputées acceptées, sans restriction, par nos clients.
2 Sauf accord écrit préalable, nos factures sont payables au comptant . Un acompte de 50 % du prix est exigible à la commande. A défaut de paiement à l’échéance, la dette sera augmentée automatiquement et sans mise en demeure de 15 % du solde dû avec un minimum de 50 EUR à titre de dommages-intérêts forfaitaires. En outre un intérêt de retard de 14 % l’an sera exigible sans mise en demeure préalable. Le non-paiement à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.
3 Dans l’hypothèse d’une annulation de vente par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’exiger une indemnité de 25 % du montant total de la commande.
4 Le matériel vendu et ses accessoires, y compris les logiciels, restent la propriété d’Infostep jusqu’au paiement intégral du prix et des taxes. Infostep se réserve donc le droit de reprendre le matériel, sans mise en demeure, après un non-paiement du solde à l’échéance.
5 En cas de détérioration du crédit, Infostep se réserve le droit, même après expédition partielle du marché, d’exiger de l’acheteur des garanties convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris ; Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.
6 Les tribunaux de Liège sont seuls compétents en cas de litige sur les factures et les fournitures y afférentes de même que pour tous les travaux faisant l’objet des dites factures. Tous les contrats et marchés sont régis par le Droit belge.
7 Les délais de livraison sont toujours mentionnés à titre indicatif et sans aucune garantie. Si les délais venaient à être dépassés, le client ne pourrait s’appuyer sur ce fait pour invoquer un dommage ou même annuler tout ou partie de la commande.
8 Les réclamations autres que celles pour vice caché doivent être adressées sous huitaine par envoi recommandé au siège de Infostep.
9 Dans tous les cas, la responsabilité de Infostep sera limitée à la réparation des dommages directs réellement subis et dûment établis et ce jusqu’à concurrence de 10% de la valeur du matériel livré, pour tout dommage quel qu’il soit, le tout sous réserve de la responsabilité du fabricant.
Infostep ne pourra en aucun cas être responsable de tout préjudice financier ou commercial tel que manque à gagner, augmentation des frais généraux, perturbation du planning, perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, etc…
Infostep sera déliée de toute responsabilité si elle n’a pu remplir ses obligations pour des motifs indépendants de sa volonté, notamment faits de tiers ou causes de force majeure ou imputables au fabricant.
10 Sauf stipulation écrite contraire, la garantie est celle accordée par le fabricant du matériel . Cette garantie ne s’applique pas si l’appareil n’a pas été correctement utilisé ou entretenu ou si l’appareil a été révisé, transformé, réparé ou démonté, même partiellement, par des personnes étrangères à Infostep. La garantie ne s’applique pas notamment si les dégâts sont conséquents à la connexion de l’appareil Infostep avec un appareil d’une autre origine, ou de l’utilisation de l’appareil dans un environnement non conforme aux spécifications (température, humidité, atmosphère poussiéreuse, variation de tension électrique, etc).
11 Les réparations sont effectuées chez le fabricant ou chez Infostep, les frais d’expédition étant toujours à la charge du client, même pendant la période de garantie.
12 La marchandise voyage aux risques de l’acheteur alors même que les frais de transport sont à la charge du vendeur.
13 Par le seul fait de sa commande, le client adhère aux présentes conditions générales. En cas de contradiction avec leurs propres conditions générales, nos co-contractants reconnaissent que les présentes conditions prévaudront.